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Société

Quelles sont les assurances obligatoires et facultatives en assurance BTP ?

Une assurance professionnelle est obligatoire pour toutes les entreprises du BTP. Cette assurance leur permet d’être couvertes, qu’importe leur statut juridique (SARL, SA, micro-entrepreneur, entreprise individuelle, etc.). Toutes ces entreprises doivent donc souscrire une assurance BTP.

Quelles sont les entreprises concernées par l’assurance BTP ?

De nombreuses entreprises sont concernées par la souscription à une assurance BTP, notamment celles qui exercent les métiers suivants : la plomberie, l’électricité, la menuiserie, la peinture et le plâtre, la construction de routes, le terrassement, l’aménagement urbain, la charpente, la maçonnerie, la démolition, l’architecture, le chauffage, etc.

Quelles sont les obligations légales ?

En cas de malfaçon, les entreprises du bâtiment et des travaux publics peuvent être tenues responsables, suivant trois types d’obligations légales : garantie de parfait achèvement, garantie de bon fonctionnement, responsabilité civile ou RC décennale dans le BTP.

La garantie de parfait achèvement

Pendant 1 an après la finalisation des travaux, l’entreprise doit réparer les problèmes s’y rapportant. Ceux-ci peuvent être signalés pendant l’année suivante ou à la réception. La prise en charge de ces problèmes peut être couverte par l’assurance que l’entreprise aura souscrite.

La garantie de bon fonctionnement

Les défauts affectant le bon fonctionnement de tous les équipements installés par l’entreprise doivent être également réparés par celle-ci, et ce, durant 2 ans après la réalisation des travaux. Souscrire une garantie permettra la prise en charge de ces équipements. Cette souscription est, d’ailleurs, nécessaire pour que les réparations puissent être considérées par l’assurance BTP.

La responsabilité civile décennale

La souscription d’une RC (responsabilité civile) décennale est une obligation pour les constructeurs BTP amenés à intervenir en France, qu’il s’agisse de travaux de construction dans la rénovation ou dans le neuf, selon l’article L.241-1 du Code des Assurances.

Sa souscription doit ainsi être effectuée avant que le chantier débute. Pendant 10 ans et à partir de la date de la réception des travaux, cette assurance couvre l’ensemble des dommages rendant l’ouvrage impropre à sa destination ou qui compromettent la solidité de celui-ci.

Le plafond de garantie de la responsabilité civile décennale ne peut excéder 150 000 000 d’euros, avec une franchise pouvant varier en fonction des contrats.

Les assurances facultatives

Les entreprises du BTP peuvent se prémunir de tous les dommages pouvant intervenir avant, pendant et après les travaux en souscrivant des assurances facultatives leur permettant d’être protégées.

L’assurance construction, avec une responsabilité civile après travaux et d’exploitation, à laquelle elles peuvent souscrire pourra prendre en charge tout type de dommages, comme : les erreurs d’implantation, les dommages causés aux objets confiés, les dommages subis par l’assuré avant réception, les dommages causés aux biens immobiliers avoisinants, l’effondrement de l’ouvrage avant réception, les dommages causés aux tiers, etc.