La vie privée des enfants est menacée par le développement croissant des nouvelles technologies en particulier sur les réseaux sociaux. Les mineurs sont souvent victimes de violation de leur vie privée occasionnant parfois des stress et des agressions de tout genre. Les personnes malintentionnées se servent des photos des enfants à des fins proxénètes. Quel est le droit à l’image du mineur sur internet ? Comment ce droit est-il protégé ? Quel est l’apport de l’autorité parentale dans la protection du droit à l’image des enfants sur la toile ?
Une protection accrue du droit à l’image des mineurs sur le Web27
Les applications, les réseaux sociaux ou les sites web inondent des photos ou des vidéos mettant en scène des enfants. Le droit à l’image est un débat qui concerne tous. Les enfants se laissent plus facilement filmés dans un lieu public lors des déplacements. En réalité, les photographies qui représentent un enfant dans un lieu privé sans l’accord de ses parents ou de son tuteur légal sont répréhensibles.
Nul ne doit divulguer les souvenirs personnels, la situation financière, l’état de santé ou l’orientation sexuelle d’un enfant. La divulgation des données personnelles d’un enfant est considérée comme de la diffamation. Il existe des textes juridiques rigoureux qui protègent la vie privée des enfants, explique Claire Sambuc. Les autorités judiciaires et celles en charge de la protection de l’enfance condamnent fermement en cas de violation de la vie privée d’un enfant. Plusieurs décisions judiciaires ont été rendues en la matière. La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948, la Convention Européenne des Droits de l’Homme, le code civil, les textes juridiques relatifs à la sauvegarde de l’enfance fondent la protection du droit à l’image de l’enfant.
La place de l’autorité parentale dans la protection du droit à l’image
La publication des photos de son enfant sur Instagram, Facebook, WhatsApp est un acte considéré comme non-usuel. Elle nécessite avant tout l’accord des 2 parents. Le partage des photographies mettant en scène les enfants lors des concerts, des réjouissances ou autres événements est devenu légion sur les réseaux sociaux. Cette pratique parfois anodine pose un réel problème en cas de séparation des parents.
L’on se demande dès lors si les parents divorcés qui postent des images de leur progéniture sur les réseaux sociaux peuvent être poursuivis pour de tels actes. La jurisprudence répond par l’affirmatif. Il est formellement interdit à un parent de publier les photos de son enfant sans l’accord de l’autre parent sur les réseaux sociaux.
Une telle interdiction faite par l’arrêt du 9 février 2017 de la Cour d’appel de Paris vise à faire respecter scrupuleusement l’exercice conjoint de l’autorité parentale. Les deux parents doivent se mettre d’accord avant toute publication. Il s’agit de réelles précautions qui visent avant tout à mieux protéger les enfants de toutes les éventuelles dérives observées sur les réseaux sociaux.
Une protection limitée du droit à l’image de l’enfant
En général, le droit à l’image n’est pas un doit absolu. Il admet plusieurs limites. L’Etat peut décider dans le but de l’intérêt commun ou pour préserver les intérêts de l’enfant de s’immiscer dans sa vie privée. Cela intervient le plus souvent en cas de recherche de preuve pour inculquer ou disculper un enfant d’une infraction.
Des images d’enfants peuvent être saisies lors des enquêtes, des perquisitions, des fouilles ou du contrôle d’identité. Ce sont des prérogatives exorbitantes du droit commun accordées à la puissance publique par la Constitution et les conventions internationales.
Nul ne peut s’opposer à la violation du droit à l’image d’un enfant sur le net pour mieux éclairer la lanterne des juristes lors d’un débat devant une juridiction ou une institution habilitée à protéger les enfants.
Le droit à l’image de l’enfant est violé également pour de l’accomplissement de certaines démarches administratives, des consultations permises chez un psychologue ou lors de la réinscription de l’enfant dans un établissement scolaire.